Tax War: Google France de nouveau perquisitionné!

Summary

The French State comes out the big guns to face Google. On Tuesday, May 24, 2016, several media reported the deployment of more than a hundred officials of the tax administration and the “brigade of repression of the great financial crime”, accompanied by five judges of the “national financial parquet” in the premises Google France in Paris, as part of an investigation of tax evasion, leaded by the French “national financial parquet”.

Google face au Parquet National Financier

L’Etat français sort  l’artillerie lourde face à Google. Le mardi 24 Mai 2016, plusieurs médias ont fait état du déploiement de plus d’une centaine de fonctionnaires de l’administration fiscale et de la brigade de répression de la grande délinquance financière, accompagnés de cinq magistrats du parquet national financier, dans les locaux de Google France à Paris, dans le cadre d’une perquisition pour fraude fiscale, diligentée par le parquet national financier.

                                                         Google

Fraude fiscale ou optimisation fiscale?

Toute la question sera de déterminer si on est dans un cas de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale agressive, car au-delà du résultat retenu, dans cette enquête, la pratique fiscale de ces sociétés quelles soient légales ou pas, est problématique. En outre, cette affaire démontre une fois de plus, que les règles fiscales internationales sont devenues obsolètes, avec l’émergence de l’économie numérique. De plus, à travers cette affaire, se pose également la question des conventions fiscales internationales, que la France a ratifié. On peut s’interroger, pour savoir si certaines des conventions fiscales signées par la France ne constituent pas plus un obstacle qu’un avantage. En effet, une grande majorité des cas d’évasion ou de fraude fiscale internationale, au sein de l’Union européenne, passe par des sociétés relais, implantées en Irlande, au Pays-Bas, ou encore au Luxembourg. Face à ce constat, la France ne devrait elle pas dénoncer les conventions fiscales, qu’elle a signé avec ces Etats? L’absence de convention fiscale entre deux Etats, contrairement à ce que l’on peut penser de prime abord, n’est pas du tout un frein au développement de relation commerciale entre deux Etats, ni un frein à l’investissement des entreprises, car il suffira dès lors, pour la France d’éliminer de manière unilatérale la double imposition que subit l’entreprise, d’une part si elle est avérée, et d’autre part si l’entreprise remplit les conditions de l’élimination de la double imposition. Un Etat, comme les Etats-Unis a signé qu’une soixante de conventions fiscales, et on ne peut pas dire, que cela constitue un frein au développement des entreprises américaines. On peut signaler au passage que depuis le 1er janvier 2009, la France n’a plus de convention fiscale avec le Danemark, suite à la dénonciation par celle-ci de la convention fiscale franco-danoise. Des règles fiscales internationales, plus adaptées à l’économie contemporaine permettraient à coup sur d’éviter, ce jeu de cache cache entre les Etats et les multinationales.

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