L’effectivité de la procédure d’imposition des non-résidents?

Summary

In an opinion published on mai 12, 2015 the French Court of Audit (Cour des comptes) has highlighted different issues faced by the non-resident department of the french Tax Administration (Direction des résidents à l’étranger et des services généraux). The Court mentioned in particular a lack of effectiveness in the recovery of the tax and a low level of tax audits concerning the non-residents.


Dans un référé rendu public le 12 mai 2015, la Cour des comptes met en lumière de nombreux dysfonctionnements touchant la direction des résidents à l’éranger et des services généraux (DRESG). Cette direction a notamment pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. La Cour met en lumière notamment une faible qualité de services rendus aux non-résidents, et une insuffisance assez alarmante du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cela est assez problématique, quand on sait que l’Etat n’a plus d’argent! De plus, l’administration fiscale est très souvent cité en exemple pour son efficacité à prélever l’impôt, cela paraît assez surprenant au regard de la réalité des chiffres avancés par la Cour des comptes. Par ailleurs, la Cour soulève une spécificité française assez reconnu (hic), la multiplicité des démarches administratives, que les Français établis à l’étranger doivent effectuer, au regard de leurs situations fiscales. Un certain nombre de paradoxe assez inexplicable est relevé, tels que l’existence d’obstacles techniques empêchant les non-résidents d’avoir recours aux téléprocédures, alors qu’ils en auraient sans doute, encore plus besoin que les résidents fiscaux français, la nécessité d’avoir un compte bancaire en France, pour pouvoir prétendre à un prélèvement à échéance ou mensuel!

La Cour souligne également l’insuffisance des contrôles et des recouvrements effectués par la DRESG. Ces contrôles ne sont pas très nombreux, et sont concentrés très souvent sur des contribuables résidant dans un nombre limité de pays. Cependant, loin de remettre en cause la bonne volonté des agents de ce service, cela met en lumière des problèmes d’incohérence au niveau de l’organisation interne de la DGFIP, car comme le rappelle fort justement la Cour, la fiscalité applicable aux non-résidents est souvent complexe et fragile, car elle doit faire l’objet de décrets d’application et d’instruction des services fiscaux, pour pouvoir préciser et clarifier la législation fiscale applicable. Malheureusement, la Cour relève que ces instructions sont trop souvent publiées trop tardivement, laissant ainsi les agents de ce service seuls et démunis pour mettre en oeuvre une législation fiscale qui ne cesse de se complexifier, notamment au regard de ces multiples contradictions.

Il en ressort surtout un manque de moyen donné à ce service. Cela conduit à avoir un service fiscal organisé, de manière assez impensable ou des contrôleurs ou inspecteurs des impôts sont amenés à passer du temps à effectuer des tâches de ressources humaines, de gestion de la paye! Cependant tout n’est pas perdu, car selon la Cour des comptes, pour redresser la barre, il suffirait de spécialiser d’avantage ce service et le professionnaliser encore plus. Ainsi spécialiser le service passerait notamment par l’abandon de certaines tâches chronophages, qui sont loin de la mission première que devrait être celle  d’un contrôleur ou inspecteur des impôts. Par ailleurs, alors que le numérique est devenu l’un des enjeux planétaires, la Cour note un manque d’informatisation de ce service.

Suite à ce référé, le Ministre des Finances a fait connaître sa position à la Cour des comptes dans un communiqué. Au travers de sa réponse, le Ministre partage en partie, les opinions émises par la Cour, et se contente d’atténuer pour le reste le constat opéré par la Cour. Quoiqu’il en soit, il serait peut-être plus souhaitable de mettre ce service en ordre de bataille, en donnant à ses agents les moyens adéquates pour accomplir leur mission, que de poursuivre la course à l’innovation fiscale, rendant la politique fiscale de la France assez illisible.

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