Etude sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’impact de l’exonération TVA des importations de petits envois.

Summary

The VAT exemption for importation of small consignments was implemented in 1983 in the European Union.  Some years later, a study tries to assess the impact of this VAT exemption. It appears that this exemption created a competitive distortion and lead to tax avoidance and evasion schemes. Finally, the end of this exemption will probably permit to the EU Members States to increase their VAT income.

Les importations sont soumises à la TVA au sein de l’Union européenne (UE). Cependant, pour réduire les charges administratives auxquelles pourraient être soumises les Etats membres de l’UE, il avait été décidé dès 1983, d’exempter de TVA, les petits envois n’excédant pas un certain montant. Néanmoins, il est apparu au fil du temps que certains secteurs étaient plus impactés que d’autres au regard de cette exemption. Cela a engendré de nombreuses plaintes de certaines association professionnelles et d’administrations fiscales, subissant une distorsion de concurrence en matière fiscale.

Ainsi un rapport d’EY pour la Commission européenne, tente d’évaluer l’impact de l’exonération TVA des importations de petits envois. On peut néanmoins se demander pourquoi une étude d’impact n’a pas été réalisé en 1983, lors de l’instauration de cette exonération. Sans doute que, comme dans beaucoup domaines de la politique fiscale, ce qui apparaît évident aujourd’hui ne l’était pas il y a quelques années?

Il en ressort de ce rapport que la plupart des Etats membres ont instauré le montant maximum permis pour déterminer le seuil auquel l’exemption s’appliquera ou pas. Pour des raisons de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale, certains produits ont été exclus de cette exemption par certains Etats membres. Par ailleurs, il apparaît que la distorsion de concurrence fiscale, est l’élément le plus néfaste retenu par certains opérateurs économiques ou Etats membres de l’UE, car cette exemption de TVA impacte énormément le consommateur au regard du prix qu’il peut être amené à payer. Par conséquent, en terme de perspective, il apparait qu’en retirant l’exemption, les Etats membres de l’UE, pourrait voir croître fortement leur recette TVA.

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